Le décret du 9 mai 2018 précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec l’envoi d’une lettre recommandée classique suite à la loi du 7 octobre 2016. Cette formalité trouve à s’appliquer dans toutes les entreprises. Legiest fait le point pour vous! Les formalités à respecter Le… Lire la suite
Déconnexion des salariés et astreinte : attention aux sanctions
La multiplication des outils informatiques en entreprise conduit à l’immixtion des activités professionnelles dans la vie personnelle des salariés. La loi du 8 août 2016 a inscrit dans la loi le droit à la déconnexion. Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder lors de la négociation annuelle… Lire la suite
Rentrée scolaire : absence, retard au travail possible ?
La rentrée scolaire arrive à grand pas ! Vos salariés ont-ils le droit à une absence, un retard ? Le silence du code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence ou de retard pour la rentrée scolaire. Dans certains secteurs, une autorisation d’absence est inscrite dans la convention collective (exemple :… Lire la suite
Cumul d’emplois : que dit la loi ?
En période estivale, certains salariés peuvent exercer une seconde activité. Combien d’heures sont cumulables ? quelles sont les obligations à respecter ? La loi n’oblige pas le salarié à informer l’employeur d’un cumul d’emplois. Toutefois, les juges ont rappelé récemment que l’employeur devait être en mesure de s’assurer du respect des durées maximales de travail… Lire la suite
Congés payés et arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Par malchance, un de vos salariés tombe malade avant le début ou pendant ses congés payés. Son arrêt maladie reporte-t-il la prise des congés payés voir même peut-il les perdre? Deux hypothèses possibles : ⇔L’arrêt de travail avant le début des congés payés Si le salarié tombe malade avant la prise de ses congés payés, son… Lire la suite
Registre d’accessibilité pour les ERP : attention aux arnaques!
De nombreux clients nous ont alerté sur le fait qu’ils sont démarchés, voir harcelés au téléphone ou par mail, par des sociétés leur proposant de réaliser une attestation d’accessibilité ou un diagnostic accessibilité par téléphone de leur ERP à des coûts exorbitants. Attention, il s’agit d’un démarchage abusif ! N’hésitez pas à contacter notre équipe juridique… Lire la suite
La rupture conventionnelle : mode d’emploi !
Vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés et vous vous interrogez sur la procédure à respecter. Legiest fait le point pour vous ! Une rupture négociée et un consentement éclairé La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Ce mode de rupture du… Lire la suite
Fermeture de l’entreprise : Avez-vous le droit d’imposer des congés payés à vos salariés ?
OUI, il est possible d’imposer des congés payés à vos salariés pour fermer votre entreprise (souvent en août), mais attention vous devez respecter certaines règles. Congés payés par roulement ou annuel 1. Si votre convention collective ou un accord collectif fixent les règles, dans ce cas, vous devez les respecter. 2. A défaut, vous devez… Lire la suite
Shorts, jupes, tongs : Pouvez-vous interdire des tenues au travail ?
Avec la chaleur, les tenues vestimentaires au travail sont un véritable casse tête pour les salariés. Aucun texte légal n’interdit le port de tenue estivale au travail. Par conséquent, juridiquement, chacun est libre de venir habillé comme il le souhaite. Toutefois, des limitations proportionnées sont possibles! La liberté de se vêtir n’est pas une liberté… Lire la suite
Jobs d’été : quel contrat choisir ?
La période estivale est l’occasion de recourir à des emplois occasionnels notamment dans certains domaines d’activités (commerce, agriculture, tourisme..). La proposition d’un contrat à durée indéterminée ne parait pas adapté si vous souhaitez embaucher du personnel pour un court laps de temps. Comment devez vous formaliser vos futurs contrats ? quel contrat choisir ? Contrat… Lire la suite
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