OUI, il est possible d’imposer des congés payés à vos salariés pour fermer votre entreprise (souvent en août), mais attention vous devez respecter certaines règles.
Congés payés par roulement ou annuel
1. Si votre convention collective ou un accord collectif fixent les règles, dans ce cas, vous devez les respecter.
2. A défaut, vous devez vous conformer aux dispositions du code du travail. Dans ce cas, certains employeurs imposent soit des congés payés par roulement soit des congés payés annuels à tous les salariés de l’entreprise. Dans cette hypothèse, il est important que vous informiez par écrit tous vos salariés des dates de fermeture au moins un mois avant leur départ en congés (note de service..).
S’il existe dans votre entreprise, le comité social économique ou le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur le projet de fermeture.
Congés payés imposés même en l’absence de jours
Depuis la loi Travail, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Toutefois, selon le délai entre la date d’embauche et les jours de fermeture, certains salariés peuvent ne pas avoir acquis suffisamment de congés payés.
1. Si la fermeture dépasse le nombre de jours de congés légaux (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables), vous avez l’obligation de verser une indemnité journalière aux salariés concernés pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée.
2. Si la fermeture ne dépasse pas le nombre de jours de congés légaux, vous pouvez proposer à vos salariés soit des jours de congés payés par anticipation soit un congé sans solde (pour les salariés qui refusent l’anticipation).
Pour information : Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés sans solde pour les salariés qui percevaient, avant la reprise d’emploi, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).