Avec la chaleur, les tenues vestimentaires au travail sont un véritable casse tête pour les salariés. Aucun texte légal n’interdit le port de tenue estivale au travail. Par conséquent, juridiquement, chacun est libre de venir habillé comme il le souhaite. Toutefois, des limitations proportionnées sont possibles!
La liberté de se vêtir n’est pas une liberté fondamentale
La liberté vestimentaire au travail n’est pas une liberté fondamentale mais elle fait partie de la liberté d’expression, selon les juges. Ainsi, un employeur n’a pas le droit de discriminer un de ses salariés en raison de son apparence. Toutefois, selon l’article L1321-3 du Code du travail, l’employeur a le droit d’apporter des limites justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Par exemple, l’exigence du port d’une blouse blanche pendant le travail a été jugé illicite car cette restriction n’était pas justifiée par la nature de la tache à accomplir (ch.sociale 18 février 1998).
L’employeur est en droit d’exiger une tenue particulière ou décente
-L’employeur a le droit d’exiger de ses salariés une tenue propre et décente afin de ne causer aucun trouble au sein de l’entreprise (Exemple : Licenciement d’une salarié qui portait quotidiennement un chemisier transparent, seins nus en dessous (ch.sociale 22 juillet 1986))
-L’employeur peut exiger de son salarié une tenue vestimentaire particulière, si cette demande est justifiée. Si le salarié est en contact direct avec la clientèle (par exemple : interdiction du port de bermuda et de tongs).
L’employeur peut ainsi faire apparaître dans le règlement intérieur des dispositions relatives à la tenue vestimentaire de ses salariés si elles sont proportionnelles au but recherché.
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