La multiplication des outils informatiques en entreprise conduit à l’immixtion des activités professionnelles dans la vie personnelle des salariés.  La loi du 8 août 2016 a inscrit dans la loi le droit à la déconnexion. Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail et devra se matérialiser par un accord d’entreprise. En son absence, une charte doit être élaborée après avis du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

⇒Droit à la déconnexion
Il est définit comme le droit pour tout salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l’exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.
Exemples de mesures prises par les entreprises : Le blocage des mails à partir d’une certaine heure, la création d’une adresse de messagerie professionnelle qui ne serait pas reliée à un Smartphone, poussant le salarié à consulter ses mails uniquement durant les heures travaillées

⇒Sanction de l’employeur
Le 12 juillet 2018, les juges ont sanctionné un employeur au nom du droit à la déconnexion des salariés.
Les faits : Un directeur d’agence devait rester joignable à tout moment en dehors des horaires de travail et en cas d’appel il devait prendre les mesures adéquates. Suite à son licenciement, le salarié a saisi les juges. L’employeur a été sanctionné car le seul fait de devoir rester connecté en dehors de son temps de travail suffisait à définir une période d’astreinte, dont le salarié devait être indemnisé. En effet, la loi prévoit que rester connecté caractérise une situation d’astreinte pour l’employé.

La possibilité de contacter le salarié immédiatement par e-mail ou d’autres voies numériques est donc prise en compte par les juges.