Cumul d’emplois : que dit la loi ?

La loi n’oblige pas le salarié à informer l’employeur d’un cumul d’emplois. Toutefois, les juges ont rappelé récemment que l’employeur devait être en mesure de s’assurer du respect des durées maximales de travail (Cass.soc 20 juin 2018 n°16-21.811).

Durée maximale de travail
√Le code du travail est très clair sur le sujet mais pensez à vérifier votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et pas plus de 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives quel que soit le nombre d’employeur.

Clause d’exclusivité
√Cette clause interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle, salariée ou indépendante durant toute la durée du contrat. La différence avec la clause de non concurrence est que cette dernière ne s’applique qu’à partir de la rupture du contrat et ne concerne que les entreprises qui représentent une menace concurrentielle directe.
√La clause d’exclusivité doit être rédigée en termes généraux et imprécis et doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise justifiée par la nature de la tâche à accomplir proportionnée au but recherché. Dans un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. soc. 16 mai 2018), les juges précisent que la rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier si elle est justifiée et proportionnée