Entretien professionnel : date butoir au 30 septembre !

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur d’organiser un entretien professionnel tous les 2 ans avec ses salariés en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle. Un état des lieux récapitulatif est organisé au bout de 6 ans. Toutefois, des reports de délais ont été accordés aux employeurs pour leur permettre de satisfaire… Lire la suite

Arrêt de travail pour garde d’enfant : harmonisation des indemnisations pour les parents

Le protocole sanitaire mis en place dans les écoles primaires, à partir du 2 septembre 2021, prévoit la fermeture de la classe dès le 1er cas de Covid-19.  Au collège et au lycée, seuls les élèves considérés comme « cas contact à risque », c’est-à-dire sans vaccination complète, doivent s’isoler pendant 7 jours.Si le ou les parents ne peuvent… Lire la suite

Nouveauté : les conditions du placement en activité partielle des salariés vulnérables

Suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites « vulnérables à la Covid-19 » peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées.Le décret du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de… Lire la suite

Les données personnelles recueillies par l’employeur lors du contrôle du pass sanitaire ou de la vaccination des salariés sont elles soumises au RGPD ?

-Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale, la loi autorise l’employeur, ou l’agence régionale de santé compétente le cas échéant, à conserver le résultat du contrôle du justificatif de statut vaccinal. -Pour les salariés soumis au pass sanitaire, ils peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal complet. Dans ce cas, l’employeur peut… Lire la suite

CSE : La BDES devient la BDESE avec une dimension environnementale

La loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet a été publiée au Journal Officiel du 24 août 2021. Concrètement, cette loi a comme objectif de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degrés (au lieu de 2) sur le long terme. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur… Lire la suite

Peut-on arriver en retard au travail ou s’absenter le jour de la rentrée scolaire ?

La rentrée scolaire aura lieu le jeudi 2 septembre 2021. Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative au retard ou à l’absence des salariés le jour de la rentrée scolaire, contrairement à d’autres événements familiaux (mariage, naissance…), pour lesquels le Code du travail prévoit des congés exceptionnels. Des aménagements peuvent être prévus par la convention collectiveUne convention… Lire la suite

5 questions/réponses sur le refus de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire par un salarié

En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de détenir un pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Autrement, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié… Lire la suite

Jour férié durant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?

La prise en compte d’un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l’ouverture de l’entreprise ce jour-là. 1.Jours fériés habituellement chômé dans l’entrepriseLe jour férié n’est pas décompté des congés payés 2.Jours fériés habituellement travaillé dans l’entrepriseLe jour férié est décompté des congés payés. L’employeur devra choisir un décompte des congés en jours… Lire la suite