Vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés et vous vous interrogez sur la procédure à respecter.
Legiest fait le point pour vous !
Une rupture négociée et un consentement éclairé
La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Ce mode de rupture du contrat requiert à la fois le consentement du salarié et de l’employeur. Le consentement doit être libre et éclairé et ne doit pas être conclue sous pression, ni sous des agissements de harcèlement moral. En effet, la rupture conventionnelle peut être contestée, dans les 12 mois suivant son homologation.
Une indemnité légale ou conventionnelle
Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :
– soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, depuis le 27 septembre 2017, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
– soit, à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale.
Rappel : Une rupture est possible en cas de suspension du contrat de travail (en état de grossesse, arrêt de travail et maladie).
La procédure point par point
⇒1 entretien obligatoire
La demande peut être faites à l’oral comme à l’écrit. Si les parties sont d’accords sur le principe, le salarié est convoqué à un entretien, au cours duquel il peut entrer en négociation avec son employeur. Un deuxième entretien peut être sollicité, mais n’est pas obligatoire.
⇒Signature du formulaire CERFA en 3 exemplaires
Une fois que les parties sont en accords sur tous les points, le formulaire Cerfa_relatif à la rupture conventionnelle est signé en trois exemplaires. Attention : une convention de rupture peut être signée en parallèle mais ne peut contenir de clause de renonciation à tout recours par le salarié.
⇒Délai de 15 jours de rétractation à compter de la signature
Un délai de 15 jours, appelé délai de rétractation, court à compter de la signature. Pendant ce délai, chaque partie est en droit de retirer son consentement et donc, son acceptation à la rupture.
⇒Homologation de la DIRECCTE dans les 15 jours
Les documents sont envoyés à la DIRECCTE, qui devra homologuer la rupture conventionnelle dans les 15 jours ouvrables. Le silence vaut acceptation.
La rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle est de plus en plus utilisée par les employeurs désireux d’éviter le conflit et par les salariés souhaitant quitter leur poste avec une indemnité, tout en ayant droit aux allocations chômage.
N’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure.