De nombreux clients  nous ont alerté sur le fait qu’ils sont démarchés, voir harcelés au téléphone ou par mail, par des sociétés leur proposant de réaliser une attestation d’accessibilité ou un diagnostic accessibilité par téléphone de leur ERP à des coûts exorbitants. Attention, il s’agit d’un démarchage abusif !

N’hésitez pas à contacter notre équipe juridique en cas doute !

Depuis le 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) neufs ou existants, sont tenus d’équiper leurs établissements d’un registre public d’accessibilité dont l’objectif est d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.

Qui  est concerné ?
-Les propriétaires ou exploitants des bâtiments qui reçoivent des personnes extérieures quelque soit le mode d’accès
-Les stations de transports collectifs.

Que doit contenir ce registre ?
-Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
-La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Procédure à respecter
–Si l’ERP répond aux normes d’accessibilité : Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP procède à son autodiagnostic de sorte à vérifier si l’établissement répond aux normes d’accessibilité. Le cas échéant, il envoi une déclaration sur l’honneur de conformité aux règles d’accessibilité à la mairie.

–Si l’ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité et que les travaux ne nécessitent pas de permis de construire : Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP doit entamer au plus tôt les travaux puis compléter et déposer le formulaire CERFA n°13824*03 avec les pièces justificatives en mairie.

–Si l’ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité et que les travaux nécessitent un ou des permis de construire : Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP doit remplir et déposer un dossier Ad’Ap en mairie de sorte à planifier les délais et coûts des travaux à mener. Si aucune démarche n’a été entamée (ni travaux, ni dossier Ad’Ap). Le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP risque une sanction pécuniaire.

L’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est un planning détaillé pour réaliser les travaux de mise en conformité avec la norme d’accessibilité. Le document tenant lieu d’Ad’AP pour un ERP rendu accessible doit être transmis à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité. 

Sanctions encourues
Conformément au décret du 11 mai 2016 n° 2016-578 , l’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée, le retard dans les travaux et le non-respect des engagements de l’Ad’AP est validé par un « constat de carence ». Pour mettre un terme à cette carence, les préfets peuvent mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant de terminer les travaux dans un nouveau délai imposé inférieur à 12 mois en cas de non-respect des engagements prévus dans le délai prévu. Des amendes comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser peuvent être imposées.

Une contravention de 5e classe de 1500 euros peut être prononcée à défaut de produire une attestation d’accessibilité non conforme, de produire une attestation d’achèvement établie par une autre personne que le propriétaire ou l’exploitant personne, de produire une attestation d’achèvement qui n’est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda