Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 octobre 2022 répond à la question de savoir quelles étaient les conditions de présence prévues par la convention collective, afin que le versement de la prime conventionnelle puisse avoir lieu. Les faits Un salarié a été engagé le 1er février… Lire la suite
Contrat à temps partiel : requalification en cas dépassement de la durée légale
La durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois. Elle peut également s’apprécier sur l’année, voire être portée jusqu’à trois ans si un accord de branche l’autorise. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires qui ouvrent en principe droit à une majoration de salaire de 10 %… Lire la suite
Congés payés et mesures exceptionnelles
Dans le cadre de la crise de la Covid et de la loi d’urgence sanitaire, le gouvernement a élargi les prérogatives de l’employeur sur les dates de congés des salariés. L’ordonnance du 25 mars 2020 lui permet de réduire le délai de prévenance à 1 jour franc au lieu d’un mois pour les : -Congés payés : dans la limite… Lire la suite
Instance représentative du personnel : valoriser et certifier vos compétences !
Pour la première fois, la loi du 17 août 2015 permet à un représentant du personnel ou à un mandaté syndical de valoriser son parcours. Deux arrêtés du 26 juin 2018 ont enfin entériné la création de cette certification. La demande s’effectue en 2 temps : 1.Le candidat doit obtenir le certificat de compétences professionnelles… Lire la suite
Taxe sur les salaires : les taux en 2019
L’administration fiscale a publié le barème 2019 de la taxe sur les salaires ainsi que certains abattements dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 30 janvier 2019. 1.Taux de la taxe sur les salaires Les employeurs non soumis à la TVA ou pour moins de 10% de leur chiffre d’affaires sont redevables de la… Lire la suite
Mémento des chiffres-clés pour 2019
Nous vous proposons une présentation de quelques chiffres essentiels à connaitre pour la gestion de paye pour 2019. Les chiffres clés : • Le plafond annuel de la sécurité sociale : 40 524 € • Le SMIC horaire : 10,03 € • Le SMIC mensuel : 1 521,22 € • Gratification de stage (pas de changement)… Lire la suite
CSE : un vote électronique aux élections par procuration est-il possible ?
NON La Cour de cassation dans un arrêt récent du 3 octobre 2018, vient d’annuler une élection professionnelle sur ce motif. Les faits : Deux salariées ont donné leur clé de vote à une 3e salariée candidate aux élections qui avait voté pour elles. Un 1er jugement refuse d’annuler ces élections au motif que cette… Lire la suite
1er octobre 2018 : Suppression de la cotisation salariale chômage
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018* avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en 2 temps : 1.La cotisation salariale d’assurance chômage avait été baissée dès le mois de janvier 2018 en passant de 2,40 % à 0,95 %. 2.Une nouvelle étape est franchie au 1er octobre 2018 avec… Lire la suite
Des témoignages anonymes ne suffisent pas pour prouver un licenciement !
Dans une décision inédite du 4 juillet 2018, la Cour de cassation décide pour la première fois qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement d’un salarié. Les faits : Un salarié a été licencié pour faute pour avoir tenu des propos insultants à l’égard de sa hiérarchie et… Lire la suite
Agissements sexistes et règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application. En qualité d’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures pour préserver la santé et la sécurité de vos… Lire la suite
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