Contrat à temps partiel : requalification en cas dépassement de la durée légale

La durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois. Elle peut également s’apprécier sur l’année, voire être portée jusqu’à trois ans si un accord de branche l’autorise. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires qui ouvrent en principe droit à une majoration de salaire de 10 %… Lire la suite

Instance représentative du personnel : valoriser et certifier vos compétences !

Pour la première fois, la loi du 17 août 2015 permet à un représentant du personnel ou à un mandaté syndical de valoriser son parcours. Deux arrêtés du 26 juin 2018 ont enfin entériné la création de  cette certification. La demande s’effectue en 2 temps : 1.Le candidat doit obtenir le certificat de compétences professionnelles… Lire la suite

CSE : un vote électronique aux élections par procuration est-il possible ?

NON La Cour de cassation dans un arrêt récent du 3 octobre 2018,  vient d’annuler une élection professionnelle sur ce motif. Les faits : Deux salariées ont donné leur clé de vote à une 3e salariée candidate aux élections qui avait voté pour elles. Un 1er jugement refuse d’annuler ces élections au motif que cette… Lire la suite

Des témoignages anonymes ne suffisent pas pour prouver un licenciement !

Dans une décision inédite du 4 juillet 2018, la Cour de cassation décide pour la première fois qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement d’un salarié. Les faits : Un salarié a été licencié pour faute pour avoir tenu des propos insultants à l’égard de sa hiérarchie et… Lire la suite

Agissements sexistes et règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application. En qualité d’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures pour préserver la santé et la sécurité de vos… Lire la suite

1er juillet : de nouvelles règles pour les maladies professionnelles

Jusqu’à présent, lorsqu’une caisse primaire reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l’affection au jour du certificat médical initial. L’indemnisation de la maladie professionnelle devait ainsi débuter « à la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ». Indemnisation dès les 1ers symptômes… Lire la suite