Prime conventionnelle et présence du salarié dans l’entreprise : la Cour de Cassation tranche

Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 octobre 2022 répond à la question de savoir quelles étaient les conditions de présence prévues par la convention collective, afin que le versement de la prime conventionnelle puisse avoir lieu.  Les faits Un salarié a été engagé le 1er février… Lire la suite

Contrat à temps partiel : requalification en cas dépassement de la durée légale

La durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois. Elle peut également s’apprécier sur l’année, voire être portée jusqu’à trois ans si un accord de branche l’autorise. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires qui ouvrent en principe droit à une majoration de salaire de 10 %… Lire la suite

Instance représentative du personnel : valoriser et certifier vos compétences !

Pour la première fois, la loi du 17 août 2015 permet à un représentant du personnel ou à un mandaté syndical de valoriser son parcours. Deux arrêtés du 26 juin 2018 ont enfin entériné la création de  cette certification. La demande s’effectue en 2 temps : 1.Le candidat doit obtenir le certificat de compétences professionnelles… Lire la suite

CSE : un vote électronique aux élections par procuration est-il possible ?

NON La Cour de cassation dans un arrêt récent du 3 octobre 2018,  vient d’annuler une élection professionnelle sur ce motif. Les faits : Deux salariées ont donné leur clé de vote à une 3e salariée candidate aux élections qui avait voté pour elles. Un 1er jugement refuse d’annuler ces élections au motif que cette… Lire la suite

Des témoignages anonymes ne suffisent pas pour prouver un licenciement !

Dans une décision inédite du 4 juillet 2018, la Cour de cassation décide pour la première fois qu’un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement d’un salarié. Les faits : Un salarié a été licencié pour faute pour avoir tenu des propos insultants à l’égard de sa hiérarchie et… Lire la suite

Agissements sexistes et règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application. En qualité d’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures pour préserver la santé et la sécurité de vos… Lire la suite