Par malchance, un de vos salariés tombe malade avant le début ou pendant ses congés payés. Son arrêt maladie reporte-t-il la prise des congés payés voir même peut-il les perdre?
Deux hypothèses possibles :
⇔L’arrêt de travail avant le début des congés payés
Si le salarié tombe malade avant la prise de ses congés payés, son contrat est suspendu. On considère qu’il est alors en arrêt maladie et non en congés payés. Dans ce cas , il a droit à un report de ses congés payés. Les juges ont du statuer dans de nombreux contentieux et ont considéré par exemple que si l’employeur s’oppose à ce report, le salarié a droit à une indemnité de congés payés.
Attention : depuis un arrêt du 21 septembre 2017 de la Cour de cassation, cette période de report peut être limitée dans le temps, à condition que celle-ci dépasse substantiellement la durée de la période de référence (1 an). Ainsi, a été admis une durée de report entre 15 mois et 3 ans.
⇔L’arrêt de travail pendant la période des congés payés
Dans ce cas, les congés payés ne sont pas reportés et sont considérés comme ayant été pris. Le salarié ne peut pas exiger de prendre ultérieurement, les congés dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.
Attention : notre droit français actuel n’est pas en conformité avec la Cour de justice de l’Union européenne qui considère qu’une incapacité de travailler (arrêt maladie) qui survient pendant les congés payés ne peut pas priver le salarié de son droit à congé annuel payé. Toutefois, tant que la directive européenne n’est pas transposée en droit français, ce sont les règles françaises qui s’appliquent!
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