Arrêt de travail - Gestion du personnelPar malchance, un de vos salariés tombe malade avant le début ou pendant ses congés payés.  Son arrêt maladie reporte-t-il la prise des congés payés voir même peut-il les perdre?

Deux hypothèses possibles :

⇔L’arrêt de travail  avant le début des congés payés
Si le salarié tombe malade avant la prise de ses congés payés, son contrat est suspendu. On considère qu’il est alors en arrêt maladie et non en congés payés.  Dans ce cas , il a droit à un report de ses congés payés. Les juges ont du statuer dans de nombreux contentieux et ont considéré par exemple que si l’employeur s’oppose à ce report, le salarié a droit à une indemnité de congés payés.

Attention : d

⇔L’arrêt de travail pendant la période des congés payés
Dans ce cas, les congés payés ne sont pas reportés et sont considérés comme ayant été pris. Le salarié ne peut pas exiger de prendre ultérieurement, les congés dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.

Attention : notre droit français actuel n’est pas en conformité avec la Cour de justice de l’Union européenne qui considère qu’une incapacité de travailler (arrêt maladie) qui survient pendant les congés payés ne peut pas priver le salarié de son droit à congé annuel payé. Toutefois, tant que la directive européenne n’est pas transposée en droit français, ce sont les règles françaises qui s’appliquent!