Le décret du 9 mai 2018 précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) avec l’envoi d’une lettre recommandée classique suite à la loi du 7 octobre 2016. Cette formalité trouve à s’appliquer dans toutes les entreprises. Legiest fait le point pour vous!
Les formalités à respecter
Le prestataire de la lettre recommandée électronique doit délivrer à l’expéditeur une preuve du dépôt électronique de l’envoi et informer le destinataire qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, d’accepter ou non sa réception. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à 1 an.
La lettre recommandée électronique dans votre PME
Jusqu’au 31 décembre 2018, la lettre recommandée électronique obéit aux règles de l’article 1127-5 du Code civil, qui ne vise que la conclusion et l’exécution d’un contrat.
Par exemple, en droit du travail, vous pouvez utiliser une LRE pour :
-l’envoi d’un contrat de travail
-l’envoie d’une promesse d’embauche et des documents relatifs à l’exécution du contrat (notification au salarié par l’employeur d’une sanction disciplinaire etc…).
Au 1er janvier 2019, le régime général de la LRE dépendra de l’article L.100 nouveau du Code des postes et communications électroniques qui ne limite pas l’envoi à la conclusion ou l’exécution du contrat. Ainsi, il y a lieu de s’interroger sur l’usage de la lettre recommandée électronique pour la rupture du contrat en droit du travail (licenciement, rupture conventionnelle..).
Affaire à suivre…