Question de la semaine : l’employeur peut-il imposer, modifier ou refuser des congés payés ?

Les vacances de fin d’année arrivent à grand pas ! La question des congés payés préoccupent nos clients en cette période. Nos juristes vous éclairent sur les règles légales. Les congés payés sont un droit ouvert à chaque salarié, à la charge de l’employeur. Ils sont prévus par le Code du travail à l’article L.3141-1… Lire la suite

J’ai embauché un salarié en CDD depuis 18 mois, son contrat se termine demain, je souhaite lui proposer un nouveau CDD. Quel délai de carence dois-je respecter avant ce nouveau contrat ?

La succession entre 2 contrats à durée déterminée (CDD) distincts est possible, mais de manière générale vous ne pouvez pas proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. En qualité d’employeur, vous devez respecter un délai de carence qui correspond à la période qui doit s’écouler après un contrat de travail à durée déterminée… Lire la suite

Le temps de trajet du salarié est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l’employeur à verser au salarié des heures supplémentaires. Cependant, à l’occasion d’un déplacement professionnel, le temps de trajet peut… Lire la suite

Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?

Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler car le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période. Toutefois, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. Des… Lire la suite

L’employeur peut-il exiger un justificatif pour une journée d’absence ?

Oui, l’employeur est en droit d’exiger un justificatif en cas d’interruption de travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu’en soient la durée et la raison. En cas d’interruption de travail, le salarié doit prévenir, par tous moyens, l’employeur dans les 48 heures qui suivent son absence.-Si le salarié est malade,… Lire la suite

Covid-19 et risques psychosociaux : quels points de vigilance en matière de prévention des risques ?

Dans le contexte de pandémie, la fatigue liée au travail en mode dégradé s’accumule parfois dans les équipes alors que la période reste marquée par une forte incertitude. Le stress, l’incertitude, les tensions, la perte de sens, la démotivation sont autant de facteurs de risques psychosociaux qui peuvent se traduire à terme par des troubles… Lire la suite

Questions/réponses du gouvernement sur le protocole sanitaire

Par un jeu de questions/réponses le gouvernement apporte des précisions sur la mise en œuvre du protocole sanitaire du 31 août 2020. 1.Les dispositions du protocole sanitaire sont-elles obligatoires ?Le protocole national, pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, est un document de référence établi par le ministère du Travail et… Lire la suite

En l’absence de visite médicale de reprise, pouvez-vous imposer à un salarié de reprendre son travail ?

NON Selon une jurisprudence constante, en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne pouvant pas sanctionner le salarié pour une absence injustifiée. Cette position a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Sociale en date du 13 février 2019 (n°17-17.492). Explication C’est la… Lire la suite

Absence de CSE au 1er janvier 2020 : la réponse du gouvernement !

1.Est-il possible de proroger les mandats des anciens représentants élus au delà du 31 décembre 2019 ? OUI -En cas de saisine de la DIRECCTE avant le 31 décembre 2019 Lorsque la saisine de la Direccte intervient dans le cadre d’un processus électoral global, ce processus est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraîne la… Lire la suite