Concours de conventions collectives : laquelle prime?

Une convention collective est un accord écrit résultant d’une négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. La convention collective : traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, de leurs garanties sociales. adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. comporte généralement un texte de… Lire la suite

Action en justice : Aide juridictionnelle 2018

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Conditions d’attributions L’aide juridictionnelle est  attribuée sous réserve de 3 conditions : -les ressources sont inférieures à un plafond, -l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement, -il… Lire la suite

Accord d’entreprise avec un délégué syndical avancé au 1er mai 2018

La loi travail avait prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires négociés avec les délégués syndicaux au plus tard au 1er septembre 2019. Or, les ordonnances Macron ont avancé la date au 1er mai 2018. 50 % des suffrages exprimés Cet accord d’entreprise pour qu’il soit valable doit être signé par une ou plusieurs… Lire la suite

Revirement de jurisprudence CE : Fin du compte 641

Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise était constituée du compte 641 correspondant au poste « rémunérations du personnel » sous réserve de certaines exceptions. L’une des ordonnances Macron  décide que l’assiette est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1… Lire la suite

Dépôt d’accords d’entreprise : une plateforme de téléprocédure dédiée

Selon la loi du 8 août 2016, les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être rendus publics. Ils peuvent être ainsi consultables par tout le public sur le site de http://www.legifrance.gouv.fr. Depuis le 28 mars 2018, le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Ainsi,  la téléprocédure TéléAccords… Lire la suite

La restauration de vos salariés : vos obligations !

En tant que chef d’entreprise, en fonction de votre effectif, vous avez l’obligation de mettre à la disposition des salariés un emplacement destiné à la restauration de vos salariés. Si vous avez moins de 25 salariés : vous devez mettre à disposition un emplacement permettant à vos salariés de se restaurer dans de bonnes conditions… Lire la suite

Mise à disposition des vestiaires collectifs

Selon l’article R4228-1 du code du travail, l’employeur doit mettre à disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches. Pour toute activité salissante, ces derniers doivent également présenter un double compartiment permettant de séparer efficacement vêtements de villes et vêtements… Lire la suite