En tant que chef d’entreprise, en fonction de votre effectif, vous avez l’obligation de mettre à la disposition des salariés un emplacement destiné à la restauration de vos salariés.
Si vous avez moins de 25 salariés : vous devez mettre à disposition un emplacement permettant à vos salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Depuis le 1er juillet 2017, les obligations de l’employeur pour effectuer la déclaration de l’emplacement de restauration pour les salariés en entreprise ont été assouplies par un arrêté du 4 mai 2017¹. L’arrêté remplace l’autorisation à solliciter auprès des services d’inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.
Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
1. L’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ;
2. Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
3. L’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement ;
4. Le nombre de travailleurs concernés ;
5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Si vous avez au moins 25 salariés qui souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail : vous devez mettre à disposition un local de restauration après avoir obtenu l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut, des délégués du personnel.
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