Concours de conventions collectives : laquelle prime?

Une convention collective est un accord écrit résultant d’une négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.

La convention collective :

• traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, de leurs garanties sociales.
• adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
• comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (exemple : durée du travail inférieure à la durée légale de 35 h, indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale, etc.). En revanche, sont illicites les clauses d’une convention collective supprimant l’indemnité de préavis ou prévoyant une indemnité de licenciement moins avantageuse que l’indemnité légale.

Quid en cas de concours de conventions collectives ?
Dans l’hypothèse où cohabitent plusieurs conventions collectives de niveau géographique différent (national, régional, départemental…), la règle est que les avantages qui ont le même objet ne se cumulent pas (ex : durée de préavis). Or, en présence de plusieurs avantages portant sur le même thème, l’employeur devra appliquer l’avantage le plus favorable au salarié.

Que faut-il entendre par « avantage plus favorable » ?
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation précise que la détermination de la clause la plus favorable doit être effectuée en tenant compte des intérêts de l’ensemble des salariés  et non de ceux de l’un d’entre eux. Il s’agit d’une appréciation globale, avantage par avantage et non de l’observation de la situation individuelle de chaque salarié. En matière de comparaison de conventions collectives, l’intérêt collectif prévaut donc sur l’intérêt individuel.