Formation : désormais le salarié doit prouver un préjudice !

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a intégré l’entretien professionnel dans le Code du travail (article L 6315-1) en imposant à toute entreprise, quelle que soit sa taille d’organiser un entretien professionnel avec ses salariés tous les 2 ans. Cet entretien a pour but de définir les perspectives d’évolution en réalisant un bilan du parcours professionnel du collaborateur et en identifiant ses besoins de formation.

L’entretien professionnel est à distinguer de l’évaluation annuelle qui a lieu tous les ans et a pour but de dresser un bilan d’une période écoulée et de définir des objectifs, tout en réalisant une évaluation de la qualité du travail de l’employé.

Quelle est la position des juges sur l’obligation de formation des salariés ?

En principe, un salarié ne peut être laissé sans formation au-delà d’une certaine durée.

-Jusqu’à l’arrêt du 3 mai 2018, les juges considéraient que le fait de ne faire bénéficier à un salarié d’aucune formation tout au long de sa carrière constituait un manquement de l’employeur à son obligation de formation (cass. soc. 5 juin 2013) et entraînait un préjudice pour le salarié qui pouvait obtenir des dommages-intérêts en cas de contentieux (cass. soc. 7 mai 2014).
-Dans l’affaire du 3 mai 2018 (cass. soc. 3 mai 2018), un salarié pompiste à temps plein n’avait bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l’entreprise (16 ans). Pour lui, ce fait établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, entraînant pour lui un préjudice qu’il appartenait au juge d’évaluer.
-La Cour de cassation a donné tort au salarié, au motif que : « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; la cour d’appel a estimé que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation ; le moyen n’est pas fondé ».

Ce que l’on peut retenir de cet arrêt
L’obligation de formation des salariés n’est pas remise en question. Toutefois, l’indemnisation du salarié, pour non-respect par l’employeur de son obligation de formation, n’est plus automatique. Désormais, le salarié devra prouver qu’il subit un préjudice, quelle que soit la durée d’absence de formation.