Jusqu’à présent, lorsqu’une caisse primaire reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l’affection au jour du certificat médical initial. L’indemnisation de la maladie professionnelle devait ainsi débuter « à la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ».

Indemnisation dès les 1ers symptômes
Depuis le 1er juillet, l’indemnisation des maladies professionnelles débute lors de la constatation par le médecin des premiers symptômes c’est à dire à la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont effectivement été repérées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi. C’est le médecin conseil de la CPAM qui fixe la date de la maladie professionnelle après étude du dossier médical de la victime.

Rétroactivité de deux ans maximum
La date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré.

En cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles.