La loi travail avait prévu de rendre tous les accords d’entreprise majoritaires négociés avec les délégués syndicaux au plus tard au 1er septembre 2019. Or, les ordonnances Macron ont avancé la date au 1er mai 2018.

50 % des suffrages exprimés

Cet accord d’entreprise pour qu’il soit valable doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (CE ou à la DUP ou, à défaut, des DP).

Quelle différence existe t’il entre délégué du personnel et délégué syndical ?

Les délégués du personnel veillent au respect des droits des salariés et portent les réclamations des salariés à l’employeur.

Les délégués syndicaux ont un pouvoir de négociation pour obtenir une amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise au nom du syndicat qu’il représente par le moyen d’accord avec l’employeur.