Selon la loi du 8 août 2016, les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être rendus publics. Ils peuvent être ainsi consultables par tout le public sur le site de http://www.legifrance.gouv.fr.

Depuis le 28 mars 2018, le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Ainsi,  la téléprocédure TéléAccords  remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente.

En pratique, le déposant saisit certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, au texte conventionnel lui-même et joindre les pièces demandées au format numérique. Une fois le dépôt finalisé, le dossier est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

L’objectif de cette mesure est de simplifier et de sécuriser le dépôt des accords collectifs en vue de leur publication sur Légifrance.