Selon la loi du 8 août 2016, les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être rendus publics. Ils peuvent être ainsi consultables par tout le public sur le site de http://www.legifrance.gouv.fr. Depuis le 28 mars 2018, le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Ainsi,  la téléprocédure TéléAccords… Lire la suite