La rupture conventionnelle présente un caractère dérogatoire par rapport à d’autres modes de rupture du contrat de travail. La jurisprudence a été fluctuante ces dernières années sur divers cas (délai de rétractation, indemnité de rupture..).

⇒La signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation
Suite à la non homologation par la Direccte d’une première convention de rupture , une seconde convention a été signée par les parties. Cette seconde version conservait la même date d’expiration du délai de rétraction. La Cour de cassation a considéré que toute demande d’homologation ne pouvait intervenir qu’à l’issue du délai de rétractation. Par conséquent, en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation sous peine de nullité de la convention.
Arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2018

⇒En cas d’annulation de la rupture conventionnelle, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture
Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre une salariée et son employeur et homologuée par la Direccte. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins d’annulation de la convention. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui a accordé l’annulation de la rupture conventionnelle à la salariée et estime qu’elle devait restituer à l’employeur l’indemnité de rupture en question.
Arrêt de la chambre sociale du 30 mai 2018

⇒La signature d’une rupture conventionnelle est possible en cas de suspension du contrat de travail
Durant de nombreuses années, la Direccte refusait d’homologuer une rupture conventionnelle durant une suspension de contrat ( arrêt maladie, accident du travail, en congés maternité) considérant que l’une des parties ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé. La jurisprudence a progressivement admis la signature d’une rupture conventionnelle durant ces périodes sauf à ce qu’il soit démontré l’existence d’un vice du consentement ou d’une fraude de la part de l’employeur :
-Salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle
Arrêt de la chambre sociale du 30 septembre 2013
-Salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2014 et 30 septembre 2014
-Salarié en congé maternité ou durant la période qui suit la fin du congé
Arrêt de la chambre sociale du 25 mars 2015
-Salarié en congé parental d’éducation
Cour d’Appel Nîmes 12 juin 2012