Revirement de jurisprudence CE : Fin du compte 641

Jusqu’à présent, l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise était constituée du compte 641 correspondant au poste « rémunérations du personnel » sous réserve de certaines exceptions. L’une des ordonnances Macron  décide que l’assiette est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Abandon du compte 641
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans deux affaires du 7 février 2018.  Elle abandonne le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ». Elle précise en outre que sont exclues de cette assiette les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation, ainsi que les rémunérations versées aux salariés mis à disposition. Ainsi, la Cour de cassation met sa jurisprudence en conformité avec les nouvelles règles relatives au comité social et économique (CSE).

Impact pour les contentieux en cours et les budgets 2018
Les actions en cours, fondées sur le fait que l’employeur n’aurait pas pris pour base de calcul des subventions de fonctionnement une masse salariale calculée à partir du compte 641 ne pourront pas prospérer, et les budgets à venir devront être établis à partir de la référence aux rémunérations soumises à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.