L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.
Conditions d’attributions
L’aide juridictionnelle est attribuée sous réserve de 3 conditions :
-les ressources sont inférieures à un plafond,
-l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement,
-il n’y a pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais.
L’aide juridictionnelle peut être accordée entre autre pour un procès civil, prud’homal.., pour une transaction, pour faire exécuter une décision de justice, pour une procédure de médiation.
Barème 2018
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Plafonds de ressources mensuels pour l’aide juridictionnelle en 2018 |
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| Taux | demandeur sans personne à charge | 1 p à charge | 2 p à charge | 3 p à charge | par personne supplémentaire à charge |
| 100 % | ≤ à 1017 € | ≤ 1 200 € | ≤ 1 383 € | ≤ 1 499 € | + 115,63 € |
| 55 % | de 1 018 à 1 202 € | de 1 201 à 1 385 € | de 1 384 à 1 568 € | de 1 500 à 1 684 € | + 115,63 € |
| 25 % | de 1 203 à 1 525 € | de 1 386 à 1 708 € | de 1 569 à 1 891 € | de 1 685 à 2 007 € | + 115,63 € |
Ressources prises en compte
–Sont pris en compte : les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.
–Sont exclus : Les prestations familiales, les aides au logement (APL), la prime d’activité, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
Pour information : le décret du 4 juin 2018 étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télé recours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe également divers rétributions pour les avocats (médiation etc..)et supprime également les références au juge de proximité.