NONLes faits : Deux salariées ont donné leur clé de vote à une 3e salariée candidate aux élections qui avait voté pour elles. Un 1er jugement refuse d’annuler ces élections au motif que cette irrégularité n’a eu aucune incidence sur les résultats du scrutin.
La décision : La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. Ainsi, la violation d’un tel principe entraîne l’annulation des élections sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le point de savoir si cette violation a ou non été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin.
Chambre sociale, Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-29.022