Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut désormais agir en justice. Par une décision rendue le 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu le… Lire la suite

Non ! Protection absolue: la période du congé maternité Durant le congé maternité, aucun licenciement n’est envisageable. Protection relative: la période de grossesse Cette protection commence le premier jour de la grossesse et se termine 10 semaines après le terme du congé maternité. Durant ce délai, un licenciement n’est pas possible sauf dans deux cas… Lire la suite

OUI sous conditions. Obligation générale de sécurité L’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail). Les pratiques addictives font partis des risques professionnels. Règlement intérieur La possibilité pour l’employeur… Lire la suite

Les membres de la délégation du personnel ont accès à des formations, sans toujours le savoir. Il existe deux formations « légales » des membres du CSE : La formation économique pour les entreprises d’au moins 50 salariés   Article L2315-63 : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus… Lire la suite

Conformément aux articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail, l’employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans chaque unité de travail et en consigner les résultats dans un document unique. En l’absence de document unique ou de mise à jour, l’employeur, est passible de l’amende prévue pour… Lire la suite

Non. Le licenciement d’un stagiaire n’est pas possible. La relation de travail avec un stagiaire est régie par une convention de stage et non par un contrat de travail. Or, le licenciement concerne uniquement la rupture d’un contrat de travail. Dans le cas d’un stagiaire, il s’agit d’une rupture ou résiliation de convention de stage… Lire la suite

1.Existe t’il un quorum d’électeurs à respecter ? Le quorum lors des élections du CSE est un indicateur clé lors du 1er tour. Le quorum est atteint dès lors qu’au moins 50% des salariés inscrits en tant qu’électeurs ont exprimé un vote comptabilisable. Autrement dit, sur 100 inscrits, au moins 50 d’entre eux doivent s’être déplacés pour… Lire la suite

Pour tenir compte de l’impact des mouvements sociaux de ce mois de décembre 2019, le gouvernement propose des mesures pour accompagner les entreprises dans le secteur du commerce, de l’artisanat, de l’hôtellerie et des transports. ►Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement… Lire la suite

Selon l’article 3.VII de l’ordonnance du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Si cette règle vaut pour les accords d’entreprise, elle vaut aussi pour les règlements intérieurs du CE ainsi… Lire la suite

La loi PACTE du 22 mai 2019 ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Focus sur la simplification des seuils applicables qui seront considérablement simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur… Lire la suite