Pour tenir compte de l’impact des mouvements sociaux de ce mois de décembre 2019, le gouvernement propose des mesures pour accompagner les entreprises dans le secteur du commerce, de l’artisanat, de l’hôtellerie et des transports.

►Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts
Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande.

►Reporter vos échéances sociales
Vous pouvez contacter l’organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

►Faire face à des difficultés financières : la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

►Obtenir des délais ou une remise gracieuse de créances fiscales
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale ou une demande de remise gracieuse.

►Contacter la médiation du crédit
La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

►Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance
Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits pour renforcer la trésorerie.

►Maintenir en emploi vos salariés : l’Activité Partielle
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

En cas de différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…), il est possible de saisir le médiateur de l’entreprise de votre région.