Jours de congés supplémentaires pour enfant à charge

L’article L. 3141-8 du code du travail prévoit la possibilité pour les salariés, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque ceux-ci ont un ou plusieurs enfants à charge. Les conditions sont les suivantes : ⇔Si le salarié a moins de 21 ans : il est possible de bénéficier de 2 jours… Lire la suite

Passage du CE au CSE : quelle démarche pour le transfert de patrimoine ?

Au 31 décembre 2019,  les comités sociaux et économiques devront être mis en place et remplacer les comités d’entreprise. Ce changement induit un transfert de plein droit de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE vers le CSE. Quelles sont les démarches à effectuer ? L’ordonnance  Macron du 20 décembre 2017 précise… Lire la suite

Faute simple, grave ou lourde : connaissez-vous les différences ?

Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez procéder au licenciement disciplinaire de vos salariés dans le respect des dispositions du code du travail. Selon le comportement du salarié, vous devez bien faire la différence entre la faute simple, grave ou lourde. La faute simple : Erreur ou négligence commise par le salarié La faute… Lire la suite

Quelle différence entre le manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux et le harcèlement moral ?

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, décide que l’obligation de prévention des risques professionnels (article L 4121-1 du code du travail) est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral (article L 1152-1 du code du travail). Les faits En l’espèce, de nombreux salariés ont été confrontés… Lire la suite

Pouvez-vous licencier un salarié absent après un arrêt de travail ?

NON En liminaire, un licenciement prononcé au motif de la maladie d’un salarié est discriminatoire et les juges considèrent qu’un tel licenciement est nul. Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, vous avez l’obligation d’organiser une visite de reprise dans les 8 jours suivant la reprise du travail (arrêt de travail d’une durée d’au moins… Lire la suite

L’employeur peut-il refuser une demande de congés ?

VRAI   L’employeur a le droit de refuser une demande de congés si il justifie son refus notamment par une période de forte activité ou une continuité du service à assurer. Dans cette hypothèse, le salarié devra modifier ses dates. Mais attention, les congés à la suite d’un événement familial (décès,congé parental..) ne peuvent pas… Lire la suite

Période d’essai et probatoire : quelle différence ?

La période probatoire et la période d’essai poursuivent le même objectif : évaluer les aptitudes du salarié ! Toutefois, il ne faut pas confondre ces deux périodes. La période probatoire n’est possible que lorsque le contrat de travail est en cours d’exécution, tandis que la période d’essai commence dès le début du contrat de travail.… Lire la suite

Le contrôle par géolocalisation des salariés est-il licite?

VRAI sous certaines conditions strictes Selon l’article L. 3171-1 du Code du travail,  l’employeur a l’obligation de contrôler la durée du travail des salariés. La loi n’impose aucune forme de contrôle du temps de travail (relevé manuel,  badgeuse etc.). En cas de traitement informatisé du contrôle, la consultation des délégués du personnel est obligatoire, ainsi que… Lire la suite

Existe t’il un quota des stagiaires dans une entreprise ?

VRAI Le décret du 26 octobre 2015 fixe le plafond maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’un même organisme d’accueil. Ainsi, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut pas excéder (C. éduc.… Lire la suite

La mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire ?

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire : Dans les entreprises qui ont atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Dans les entreprises pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des… Lire la suite