Pouvez-vous licencier un salarié faute de mention dans votre règlement intérieur ?

Oui Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que si elle est prévue dans le règlement intérieur. Toutefois, cette règle s’applique à toutes les sanctions disciplinaires, sauf pour les cas de licenciement. Règlement intérieur Le règlement intérieur d’une entreprise regroupe les règles applicables au salarié et à l’employeur en matière de santé, de sécurité et… Lire la suite

Télétravail : vos collaborateurs ont-ils droit aux tickets restaurant ?

La réponse est OUI. La question se pose le plus souvent pour les salariés qui pratiquent le télétravail depuis leur domicile. Or, le cadre légal ne fait pas de distinction de traitement entre un collaborateur nomade, un salarié travaillant depuis un espace de co-working ou depuis son lieu de résidence. →Les règles Aucun texte relatif… Lire la suite

Pouvez-vous interdire l’utilisation d’un téléphone portable personnel pendant le temps de travail ?

NON L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel apparait… Lire la suite

Mise en place du CSE : le calcul des effectifs

Le calcul des effectifs permet de déterminer, d’une part, si le CSE doit être mis en place  au sein d’une entreprise, d’autre part, le nombre de représentant du personnel. Le comité social et économique doit être obligatoirement mise en place pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois… Lire la suite

Jours de congés supplémentaires pour enfant à charge

L’article L. 3141-8 du code du travail prévoit la possibilité pour les salariés, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque ceux-ci ont un ou plusieurs enfants à charge. Les conditions sont les suivantes : ⇔Si le salarié a moins de 21 ans : il est possible de bénéficier de 2 jours… Lire la suite

Passage du CE au CSE : quelle démarche pour le transfert de patrimoine ?

Au 31 décembre 2019,  les comités sociaux et économiques devront être mis en place et remplacer les comités d’entreprise. Ce changement induit un transfert de plein droit de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE vers le CSE. Quelles sont les démarches à effectuer ? L’ordonnance  Macron du 20 décembre 2017 précise… Lire la suite

Faute simple, grave ou lourde : connaissez-vous les différences ?

Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez procéder au licenciement disciplinaire de vos salariés dans le respect des dispositions du code du travail. Selon le comportement du salarié, vous devez bien faire la différence entre la faute simple, grave ou lourde. La faute simple : Erreur ou négligence commise par le salarié La faute… Lire la suite

Quelle différence entre le manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux et le harcèlement moral ?

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, décide que l’obligation de prévention des risques professionnels (article L 4121-1 du code du travail) est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral (article L 1152-1 du code du travail). Les faits En l’espèce, de nombreux salariés ont été confrontés… Lire la suite

Pouvez-vous licencier un salarié absent après un arrêt de travail ?

NON En liminaire, un licenciement prononcé au motif de la maladie d’un salarié est discriminatoire et les juges considèrent qu’un tel licenciement est nul. Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, vous avez l’obligation d’organiser une visite de reprise dans les 8 jours suivant la reprise du travail (arrêt de travail d’une durée d’au moins… Lire la suite

L’employeur peut-il refuser une demande de congés ?

VRAI   L’employeur a le droit de refuser une demande de congés si il justifie son refus notamment par une période de forte activité ou une continuité du service à assurer. Dans cette hypothèse, le salarié devra modifier ses dates. Mais attention, les congés à la suite d’un événement familial (décès,congé parental..) ne peuvent pas… Lire la suite