Sans titre (1)

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’employeur tout comme un employeur ne pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l’indique, elle est issue d’un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Pour aller plus loin : notre fiche pratique sur la rupture conventionnelle 

Les étapes à respecter pour signer une rupture conventionnelle
1.Assistance des parties
Le salarié peut se faire assister pendant l’entretien par un représentant du personnel de l’entreprise et doit informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretien(s)( élu du CSE, d’un délégué syndical ou de tout autre salarié ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le Préfet et consultable auprès de la DREETS (EX DIRECCTE) ou dans chaque mairie).
Si le salarié décide de se faire assister, l’employeur pourra alors choisir d’être également assisté :
-soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
-soit, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

2.Contenu de la convention de rupture
Les parties à la rupture conventionnelle formalisent leur accord à l’aide du formulaire réglementaire de «Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation». (Formulaire CERFA : http://www.travail-emploi.gouv.fr, Cerfa n° 14598*01)
Ce formulaire définit notamment :
-le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
-la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’administration.
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC.

3.Droit de rétractation : 15 jours calendaires
La loi offre la possibilité à chaque partie de revenir sur sa décision de conclure une rupture conventionnelle. Elle impose un délai entre la signature de la convention et sa transmission à l’administration pour homologation (ou autorisation dans le cas des salariés protégés).
Concrètement, à compter du lendemain de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaire (tous les jours de la semaine sont décomptés) pour exercer son droit de rétractation. La rétractation sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge datée.

4. Homologation de la convention de rupture :  15 jours ouvrable
Passé le délai de rétractation, la partie la plus diligente demande l’homologation de la convention à la DREETS (EX DIRECCTE)) dont dépend l’employeur. Il convient d’adresser à l’administration le formulaire réglementaire de rupture conventionnelle dûment complété et signé.
L’homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS (EX DIRECCTE) vise à s’assurer du respect du libre consentement des parties et des conditions prévues par la loi (entretien, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, respect du délai de rétractation..
A compter du lendemain de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 15 jour ouvrable (c’est à dire que sont exclus les dimanches et les jours fériés) pour homologuer la rupture.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. En revanche, si l’homologation est refusée, l’une ou l’autre des parties peut former un recours contre la décision de refus.
A savoir : La rupture ne peut intervenir que le lendemain de l’expiration du délai réservé à l’homologation de la convention. Il convient d’en tenir compte lors de la fixation de la date de rupture du contrat de travail, sous peine de refus d’homologation. Une date de rupture survenant 45 jours calendaires après la date de signature de la rupture conventionnelle est recommandée. Il est cependant tout à fait possible de prévoir une date de rupture plus lointaine.

5. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle
–Une indemnité de rupture conventionnelle doit être versée à votre salarié
Entre le Code du travail et votre convention collective, vous devez appliquer le texte le plus favorable au salarié. L’indemnité versée ne pourra en aucun cas être inférieur au texte appliqué.
D’après le Code du travail, l’indemnité spécifique de rupture est égale à :
-1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
-1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
-soit la moyenne mensuelle brute des douze derniers mois précédant la rupture OU, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle brute de l’ensemble des mois précédant la rupture.
– soit le 1/3 des 3 derniers mois
–Une indemnité compensatrice de congés payés :
Le montant de cette indemnité correspond à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Lorsque le salarié n’a pas soldé l’intégralité de ses congés payés, une indemnité compensatrice de congés payés lui est versée.
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.