Le plafond de la Sécurité sociale est fixé pour chaque année civile en fonction de l’évolution des salaires. L’URSSAF avait  indiqué dans un communiqué du 9 décembre 2021 que le plafond resterait inchangé au 1er janvier 2022. L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 vient de confirmer les valeurs… Lire la suite

Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022. L’homologation de la rupture conventionnelle a pour objet d’attester du respect des conditions de forme et de la… Lire la suite

Le décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle a été publié au JO du 12 décembre 2021. Il entre en vigueur le 13 décembre 2021. Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article… Lire la suite

Le Ministère du travail a mis en ligne une nouvelle version du protocole sanitaire pour prendre en compte la reprise épidémique. Dans cette nouvelle version les principales évolutions portent sur : 1.Télétravail des salariés : deux à trois jours par semaineLe protocole sanitaire du 8 décembre prévoit désormais que dans le contexte de reprise épidémique, la cible… Lire la suite

Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l’entreprise d’être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €). Conditions d’attribution… Lire la suite

Face à la recrudescence de l’épidémie, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 29 novembre 2021. Les principales évolutions sont les suivantes : 1.Le télétravail reste facultatif Le protocole sanitaire ne prévoit plus l’obligation pour les employeurs de fixer un nombre minimal… Lire la suite

Les pouvoirs publics ont prolongé le soutien aux entreprises les plus impactés par la crise à travers deux nouvelles aides qui remplacent le fonds de solidarité, intitulées “Coûts fixes rebond” et “Nouvelle entreprise rebond”. – L’aide dite « coûts fixes rebond » qui s’adresse aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019.– L’aide dite « nouvelle entreprise rebond »… Lire la suite

Les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’une prime de 8 000 € versée par Pôle emploi. Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2021 définit les modalités d’attribution et le montant de cette aide. Modalités d’attribution Les contrats de… Lire la suite

La loi « vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021 permettant notamment la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 vient d’être publiée au Journal officiel. Le Premier ministre peut jusqu’à la fin juillet 2022 : -réglementer (port du masque, distanciation sociale, etc.), voire interdire la circulation des personnes et des véhicules en fonction de la… Lire la suite

Le Gouvernement a publié un dossier de presse qui vient préciser les conditions de versement de l’indemnité inflation qui a été annoncée par le Premier ministre le 21 octobre dernier. 1.Le versement de cette indemnité inflation exceptionnelle aura-t-il un impact sur les contribuables ?L’indemnité inflation n’aura aucun impact pour les contribuables puisque ces 100 € utilisables librement sont défiscalisés… Lire la suite