Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l’entreprise d’être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €).
Conditions d’attribution des chèques cadeaux
Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d’entreprise ou directement par l’employeur en l’absence de comité. Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Augmentation exceptionnelle du seuil autorisé à 250 euros
1.Si le montant du bon d’achat ne dépasse pas le seuil autorisé
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 170,40 € en 2021), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Afin de prolonger les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever ce plafond exceptionnellement à 250 € pour les chèques-cadeaux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
2.Si le montant du bon d’achat dépasse le seuil
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération.
À la condition de bien remplir trois critères :
–Les bons d’achats doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis : la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas , Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat
–L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Comme le précise l’Urssaf : « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
–Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile.
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