Sans titre (9)Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.

L’homologation de la rupture conventionnelle a pour objet d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties.

Une fois le délai de rétractation du salarié écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DREETS, en joignant un exemplaire de la convention de rupture. En principe, c’est l’employeur qui se charge de l’envoi de la demande d’homologation.

À partir du 1er avril 2022, toute demande d’homologation de la convention de rupture devra obligatoirement être réalisée par téléservice.

A savoir : Lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Référence ¶
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

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