Le plafond de la Sécurité sociale est fixé pour chaque année civile en fonction de l’évolution des salaires. L’URSSAF avait indiqué dans un communiqué du 9 décembre 2021 que le plafond resterait inchangé au 1er janvier 2022.
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 vient de confirmer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale :
– valeur mensuelle : 3 428 euros ;
– valeur journalière : 189 euros.
A quoi sert le plafond de la sécurité sociale ?
Le plafond de la sécurité sociale est un montant fixé chaque année par arrêté ministériel que les employeurs doivent prendre en compte pour calculer les cotisations, prestations et montants suivants :
-cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
-seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
-indemnités aux étudiants en stage en entreprise ;
-contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
-prestations versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières (accidents du travail, incapacité temporaire de travail, pension d’invalidité, etc.).
La valeur du plafond de Sécurité sociale 2022 est fixée à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure (N-1). En tout état de cause, le plafond ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Dans ce cas, la valeur du plafond en vigueur est reconduite pour l’année civile.
Source : Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 18
Pour toutes questions sur le plafond de la sécurité sociale en 2022, contactez notre équipe de juristes au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr