Le décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle a été publié au JO du 12 décembre 2021. Il entre en vigueur le 13 décembre 2021.Sans titre (12)

Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.

Versement de la prime dans la période du 1er janvier au 31 octobre 2021
Le texte précise que bénéficient de l’aide les salariés qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, telle qu’elle est définie pour l’assiette des cotisations sociales, inférieure à 26 000 euros bruts.

Absence de proratisation pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de cette période, le montant de la rémunération prise en compte pour apprécier le plafond est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. Ce même plafond n’est pas proratisé à raison de l’occupation d’un emploi à temps partiel ou à temps non complet.

Déclaration des sommes versées par l’intermédiaire de la DSN
Les employeurs débiteurs de l’aide déclarent les sommes versées selon les mêmes modalités prévues pour les rémunérations qu’elles versent par l’intermédiaire de la DSN. Ils déduisent les montants versés des sommes dues aux organismes de recouvrement, au titre de la plus prochaine échéance suivant le versement de l’aide, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est inférieur aux montants à déduire, la part excédant les cotisations et contributions dues s’impute sur les sommes dues au titre des échéances suivantes ou donne lieu à un remboursement.

Possibilité de demande de versement rétroactif de la prime  
Les personnes qui n’ont pas bénéficié du versement de l’aide à cette date peuvent le demander aux personnes ou organismes chargés du versement. Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité selon les règles qui leur sont applicables, dans un délai de 30 jours à compter de la demande. L’Etat verse le 20 décembre 2021 à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) un montant de 3 milliards d’euros au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale des charges résultant pour ces organismes des versements de l’aide.
Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l’Etat.

Source : Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021