Licenciement : Ce qui change pour vous, employeur !
Les médias ne cessent de nous parler de la loi travail, des ordonnances Macron, de la réforme du code du travail. Trop d’informations données pour tellement peu d’explications claires !
Legiest vous propose de décrypter ce jargon dans ce dossier dédié à la réforme du licenciement.
Plan du dossier :
- Le plafonnement des dommages-intérêts
- Les indemnités légales de licenciement
- L’allègement des formalités de licenciement
- Un délai de contestation raccourci
Selon Muriel Pénicaud, la ministre du travail, l’objectif de la loi Macron du 6 août 2015 est de promouvoir le dialogue social « au plus près du terrain » afin d’offrir plus de « liberté » aux entreprises tout en améliorant la « protection » des salariés.
La réforme du Code du travail entend mener une profonde modification des règles concernant le licenciement. Nous faisons le point pour vous !
Licenciement : le point sur les changements
Quatre modalités sont concernées :
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Le plafonnement des dommages-intérêts
Que dit la loi ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, notre code du travail prévoit un référentiel indicatif permettant au juge de fixer les indemnités prud’homales. Il va de un mois de salaire de dommage et intérêts pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté jusqu’à 21,5 mois de salaire pour les salariés ayant 43 ans et plus d’ancienneté.
Il prévoit un minimum obligatoire de 6 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Ce qui va changer :
Le projet d’ordonnance supprime ce référentiel et établit un barème obligatoire en fonction de l’ancienneté du salarié, avec des planchers et des plafonds.
Les plafonds
1) 3 mois de salaire maximum en cas d’ancienneté inférieure à 2 ans.
2) 1 mois de salaire en plus pour chaque année d’ancienneté dès lors que le salarié a une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans.
3) 0,5 mois de salaire en plus sur la tranche suivante, dans la limite de 20 mois de salaires.
Les planchers
1) 15 jours dans les TPE
2) 1 mois pour les autres entreprises
Ce plafond augmentera jusqu’à trois mois en fonction de l’ancienneté du salarié.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, les montants des indemnités varient d’1 mois à 20 mois de salaire brut.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un montant minimal d’indemnisation est créé, entre 0,5 et 2,5 mois de salaire brut.
| En pratique : Pour un salarié licencié au bout de 10 ans d’ancienneté et qui percevait un salaire mensuel de 2000 €, l’indemnité légale passera de 4000 à 5000 € |
Les indemnités légales de licenciement
Que dit la loi ?
Le droit à indemnité légale de licenciement est ouvert dès un an d’ancienneté.
L’indemnité légale de licenciement est fixée à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Ce qui va changer :
La demande d’indemnité de licenciement serait possible dès huit mois d’ancienneté.
L’indemnité légale de licenciement serait revalorisée de 25% par décret.
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L’allègement des formalités de licenciement
Que dit la loi ?
Dans le droit actuel, lorsqu’intervient une erreur de forme de la part de l’employeur la procédure peut être annulée. Concernant la forme de la notification du licenciement, il n’existe aucun modèle légal. L’article L 1232-6 du code du travail indique uniquement que la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Ce qui va changer :
Afin d’éviter d’oublier des mentions obligatoires, la réforme prévoit de mettre à disposition plusieurs modèles de formulaire de lettre de notification de licenciement. L’employeur pourra préciser ou compléter les motifs de licenciement après sa notification au salarié. Cette modification pourra se faire à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.
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Un délai de contestation raccourci
Que dit la loi ?
Le délai imparti au salarié pour contester la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif est de 2 ans.
Ce qui va changer :
Le délai imparti au salarié pour contester la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif serait ramené à 12 mois (article 5 et 6), comme en matière de licenciement économique (sauf PSE ou délais plus courts).
Le Conseil constitutionnel vient de valider l’ensemble de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d’habilitation va pouvoir être promulguée et publiée au Journal officiel très prochainement. En parallèle, les projets d’ordonnances vont être soumis à diverses instances consultatives et devraient pouvoir être adoptés au Conseil des ministres du 20 septembre 2017.
Références légales
-Loi Macron : Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7
-Loi « Larcher » du 31 janvier 2007 n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
-Cons. const. 7-9-2017 n° 2017-751 DC
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