Prime conventionnelle et présence du salarié dans l’entreprise : la Cour de Cassation tranche

Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 octobre 2022 répond à la question de savoir quelles étaient les conditions de présence prévues par la convention collective, afin que le versement de la prime conventionnelle puisse avoir lieu.  Les faits Un salarié a été engagé le 1er février… Lire la suite

Chèques-cadeaux, bons d’achat : pouvez-vous bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, CSE ou employeur, vous avez la possibilité de récompenser vos salariés par le biais des chèques-cadeaux ou des bons d’achat. En principe, ils sont soumis à cotisations sociales, puisqu’il s’agit  d’un avantage attribué en raison de la qualité de salarié et à l’occasion du travail accompli. Toutefois, le Ministère chargé de… Lire la suite

12 décembre 2022 : dématérialisation obligatoire des taux AT/MP pour toutes les entreprises

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022. La… Lire la suite

Hausse des prix de l’énergie : les aides aux entreprises renforcées en 2022 et 2023

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide en 2022 et 2023. 1.Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2022 -TICFE et ARENH Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum… Lire la suite

Personnes vulnérables à la Covid-19 : la liste des critères enfin publiée

Les critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret du 28 octobre 2022. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux arrêts de travail débutant le 1er octobre 2022. Les 3 conditions cumulatives pour être placé en activité partielle1. Conditions relatives à l’âge et… Lire la suite

Hausse des prix de l’énergie : les aides aux entreprises impactées

La crise énergétique impacte fortement la trésorerie des entreprises. L’Etat se mobilise en proposant des aides aux entreprises les plus touchées. -La baisse de la TICFE La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) sert à financer le service public de l’énergie et participe à la facture d’énergie des entreprises. Depuis le 1er février 2022 et… Lire la suite

Urssaf et Suivi DSN : un nouveau service pour les employeurs

Tous les employeurs du secteur privé peuvent désormais bénéficier de Suivi DSN. Ce nouveau service vous permet d’être informé en cas d’anomalie détectée sur votre déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées. Avec Suivi DSN, l’Urssaf vous indique l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les… Lire la suite

Passage à l’heure d’hiver : quel est l’impact pour les salariés ?

La nuit du samedi 29 au dimanche 30 octobre 2022, nous passons à l’heure d’hiver ! Cette nuit-là, certains de vos salariés vont travailler. Que dit la loi ? Si le code du travail est muet sur ce point, une réponse ministérielle datant de 1976 encadre cette situation : la question posée par un député au ministre du travail… Lire la suite

Grève des raffineries : l’activité partielle est possible

Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages. Le motif à invoquerEn raison du caractère très exceptionnel de ces difficultés d’approvisionnement, ces… Lire la suite