Nouvelle obligation au 1er octobre 2017 : Interdiction de vapoter

En application du décret du 25 avril 2017[i],  l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») sera interdite en entreprise. Le décret pose les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Interdiction de vapoter dans les lieux publics

Sont visés les établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs ; personnes responsables de l’organisation de ces établissements et de ces moyens de transports.

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Obligation de signalisation

Tout comme l’interdiction de fumer, le décret rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Les sanctions

Il est prévu une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

La date d’entrée en vigueur est le 1^er Octobre 2017

[i] Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif