Depuis le 1er janvier 2017¹, un nouveau système a été mis en place pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs.
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Concrètement, lorsque l’entreprise reçoit un avis de contravention où est impliqué un véhicule de l’entreprise, le gérant aura l’obligation d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.
Les infractions concernées
Selon les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route² introduits par le, il s’agit de 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :
- le port de la ceinture de sécurité ;
- l’usage du téléphone tenu en main ;
- l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- les dépassements (ex. : dépassements à droite).
La procédure
En qualité d’employeur, vous avez l’obligation dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention d’adresser à l’autorité compétente l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. Pour transférer ces informations, vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis et l’envoyer en recommandé avec avis de réception à l’autorité compétente.
En cas de non respect de cette obligation légale, vous êtes passible à titre personnel d’une amende de 750 €.
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