Le Conseil d’État vient de rejeter la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 2017 ayant mis en œuvre la procédure de précision des motifs de licenciement. La motivation des licenciements -Avant le décret du 15 décembre 2017, l’absence d’indication d’un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une… Lire la suite
Faute simple, grave ou lourde : connaissez-vous les différences ?
Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez procéder au licenciement disciplinaire de vos salariés dans le respect des dispositions du code du travail. Selon le comportement du salarié, vous devez bien faire la différence entre la faute simple, grave ou lourde. La faute simple : Erreur ou négligence commise par le salarié La faute… Lire la suite
Choisir le bon mode de rupture du contrat de votre salarié
Vous souhaitez rompre le CDI de l’un de vos collaborateurs et vous vous interrogez sur les différentes modalités de rupture. Nous vous proposons de comparer les modes de rupture les plus fréquents ! -Licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur Le licenciement pour motif personnel est la rupture décidée par l’employeur pour une cause inhérente… Lire la suite
Licenciement : 6 modèles types de lettre de notification publiés
Le décret du 29 décembre 2017¹ établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Legiest fait le point pour vous ! Notification du licenciement au moyen d’un modèle type Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16… Lire la suite
Nouveau délai de prescription pour contester un licenciement
L’ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les délais de prescription relatifs aux actions portant sur la rupture du contrat de travail. A compter du 24 septembre 2017, le délai pour contester le licenciement passe de 12 mois au lieu de 24 mois : -Lorsque les licenciements sont… Lire la suite
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