Vous souhaitez rompre le CDI de l’un de vos collaborateurs et vous vous interrogez sur les différentes modalités de rupture.

Nous vous proposons de comparer les modes de rupture les plus fréquents !

-Licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur
Le licenciement pour motif personnel est la rupture décidée par l’employeur pour une cause inhérente à la personne du salarié.
-La rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et du salarié
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Motifs de rupture :

Licenciement

Rupture conventionnelle

Le licenciement pour motif personnel est possible pour  :
-motif disciplinaire (faute du salarié),
-motif professionnel (insuffisance professionnelle..).
Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Pas de motifs

Préavis

Licenciement

Rupture conventionnelle

La durée du préavis est inscrite dans la convention collective (ou le code du travail si vous dépendez de celui-ci) et elle est fonction du statut de votre salarié (cadre..).
Le salarié reste tenu d’exécuter un préavis, sauf s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
-dispense du préavis par l’employeur,
-licenciement pour faute grave ou lourde,
-licenciement pour inaptitude
Pas de préavis sauf si les parties le décident ensemble

Notification écrite de la rupture et entretien

Licenciement

Rupture conventionnelle

L’employeur doit adresser une lettre de notification du licenciement au salarié (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. Une convention de rupture amiable est négociée et signée par l’employeur et le salarié.

Indemnité de rupture

Licenciement

Rupture conventionnelle

Licenciement avant le 27 septembre 2017
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
-1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
-1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année auquel s’ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

Licenciement après le 27 septembre 2017
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
-1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
-1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Pas d’indemnité de licenciement en cas de faute lourde ou grave

 

 

Rupture avant le 27 septembre 2017
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
-1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
-1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année auquel s’ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

Rupture après le 27 septembre 2017
L’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
-1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
-1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

 

 

 

 

Contestation de la rupture

Licenciement

Rupture conventionnelle

Licenciement avant le 24 septembre 2017
Le licenciement peut être contesté dans un délai de 24 mois à compter de sa notification

Licenciement après le 24 septembre 2017
Le licenciement peut être contesté dans un délai de 12 mois à compter de sa notification

Rupture avant le 24 septembre 2017
La rupture peut être contestée dans un délai  de 24 mois à compter du jour de la rupture.

Rupture après le 24 septembre 2017
La rupture  peut être contestée dans un délai de 12 mois à compter de sa notification

 

Nous vous proposons notre fiche pratique rupture conventionnelle ; notre guide pratique droit du travail

 

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