Le décret du 29 décembre 2017¹ établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017.
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Notification du licenciement au moyen d’un modèle type
Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 ou L. 1233-42 du code du travail, l’employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du décret. L’employeur devra utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié dans le respect de la convention collective et du contrat en question.
Les 6 modèles proposés sont fondés sur un motif personnel ou économique
• Motif disciplinaire
• Inaptitude
• Motif non disciplinaire
• Motif économique individuel
• Motif économique pour les petits licenciements collectifs
• Motif économique avec PSE
L’obligation de préciser les motifs du licenciement
Le salarié peut faire une demande de précision des motifs du licenciement, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter, le cas échéant, lesdites précisions, là encore par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement invoqués à l’encontre du salarié. Il a également 15 jours pour le faire, dans les mêmes formes. Les dispositions du décret s’appliquent depuis le 1er janvier 2018.