L’ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les délais de prescription relatifs aux actions portant sur la rupture du contrat de travail.
A compter du 24 septembre 2017, le délai pour contester le licenciement passe de 12 mois au lieu de 24 mois :
-Lorsque les licenciements sont notifiés avant le 24 septembre 2017, le nouveau délai de 12 mois s’applique.
-Lorsqu’une instance a été introduite avant le 24 septembre, l’ancien délai de 24 mois s’applique y compris en appel et en cassation.
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