L’ordonnance Macron relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les délais de prescription relatifs aux actions portant sur la rupture du contrat de travail.

Von Positiv bis NegativA compter du 24 septembre 2017, le délai pour contester le licenciement passe de 12 mois au lieu de 24 mois :
-Lorsque les licenciements sont notifiés avant le 24 septembre 2017, le nouveau délai de 12 mois s’applique.
-Lorsqu’une instance a été introduite avant le 24 septembre, l’ancien délai de 24 mois s’applique y compris en appel et en cassation.