Pouvez-vous licencier un salarié faute de mention dans votre règlement intérieur ?

Oui Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée que si elle est prévue dans le règlement intérieur. Toutefois, cette règle s’applique à toutes les sanctions disciplinaires, sauf pour les cas de licenciement. Règlement intérieur Le règlement intérieur d’une entreprise regroupe les règles applicables au salarié et à l’employeur en matière de santé, de sécurité et… Lire la suite

Loi pacte : tableau récapitulatif des nouveaux seuils d’effectif au 1er janvier 2020

L’article 11 de la loi du  22 mai 2019 (n° 2019-486) de la loi PACTE, a initié une profonde réforme des questions relatives à l’appréciation et la fixation des seuils d’effectifs pour les entreprises. Les apports de cette loi pour les entreprises s’articulent au travers de 3 points : -la réduction du nombre de seuils, -la rationalisation des… Lire la suite

Règlement intérieur : nouveau seuil en 2020 !

Jusqu’au 31 décembre 2019, l’établissement d’un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés durant 6 mois. Nouveau seuil de 50 salariés ¶ La loi PACTE du 11 avril 2019, a fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de… Lire la suite

Dépôt du contrat d’apprentissage : des nouveautés !

Le décret du 27 décembre 2019 fixe les modalités de cette transmission et du dépôt du contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Transmission par l’employeur Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’Opérateur de compétences dont il relève.… Lire la suite

Télétravail : vos collaborateurs ont-ils droit aux tickets restaurant ?

La réponse est OUI. La question se pose le plus souvent pour les salariés qui pratiquent le télétravail depuis leur domicile. Or, le cadre légal ne fait pas de distinction de traitement entre un collaborateur nomade, un salarié travaillant depuis un espace de co-working ou depuis son lieu de résidence. →Les règles Aucun texte relatif… Lire la suite

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2020

Chaque année au 1er janvier, de nombreux changements interviennent pour les entreprises. Quelles vont être les nouveautés pour 2020 ? Facturation électronique obligatoire pour les TPE Pour faciliter l’administratif et les rapports entre 2 entreprises, la facture dématérialisée ou électronique se répand de plus en plus. Au niveau des marchés publics, elle sera obligatoire pour… Lire la suite

Pouvez-vous interdire l’utilisation d’un téléphone portable personnel pendant le temps de travail ?

NON L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, une interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel apparait… Lire la suite