Jusqu’au 31 décembre 2019, l’établissement d’un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés durant 6 mois.
Nouveau seuil de 50 salariés ¶
La loi PACTE du 11 avril 2019, a fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, un règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises et établissements dont le seuil de 50 salariés a été atteint au terme d’un délai de 12 mois consécutif. Toute entreprise de moins de 50 salariés dispose néanmoins de la faculté d’en établir un.
Sanctions
Le défaut de règlement intérieur lorsque l’effectif de l’entreprise l’impose fait encourir à cette dernière le risque d’une contravention de 750 €. De même, en cas de non-respect des règles de procédure afférentes à son élaboration, telles la non-consultation des représentants du personnel ou encore le non-respect des formalités de publicité, l’entreprise peut être sanctionnée par une amende.