Le Conseil d’État a suspendu en référé les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avaient restreint la liste des personnes considérées comme vulnérables pouvant être placées en activité partielle. Dans l’attente d’un nouveau texte règlementaire, les anciens critères de vulnérabilité, définis par le décret du 5 mai 2020, sont donc de nouveau applicables.… Lire la suite

La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise ?Dans les zones soumises à couvre-feu, l’employeur doit fixer, dans le dialogue avec les salariés et leurs représentants, un nombre minimum de jours de télétravail par semaine. Le télétravail peut faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une charte ou d’un simple accord entre vous et les… Lire la suite

Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu’il est en télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives. Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de… Lire la suite

Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour la Direccte ou l’Agence de services et de paiement et invitent les entreprises à reverser un trop-perçu sur un compte.Si :votre entreprise a perçu des indemnités d’activité partielle qu’elle n’a… Lire la suite

A l’occasion de la conclusion d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide financière sera versée à l’entreprise, valable pour la 1ère année de contrat. Les conditions pour toutes les entreprises Tous les employeurs sont concernés par cette aide, quel que soit l’effectif. Cette aide est versée… Lire la suite

Afin d’encourager l’emploi, notamment dans les secteurs concernés par les CDD d’usage qui sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle, la taxe forfaitaire vient d’être abrogé au 1er juillet 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Rappel : La loi de Finances pour 2020 avait institué,… Lire la suite

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).  Ce dispositif permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi… Lire la suite

Dans un communiqué du 5 juin 2020, afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont été annoncées par le gouvernement s’agissant de la CFE de ces entreprises. 1.Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre -Les entreprises appartenant aux secteurs concernés… Lire la suite

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Durant cette période chacune des parties peut mettre un terme à son exécution sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, sa rupture par l’employeur ne peut reposer que sur l’appréciation des… Lire la suite

Une loi et un décret, publiés le 12 mai 2020, fixent un nouveau cadre légal  pour les établissements recevant du public (ERP). -L’article 10 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 fixe la liste des établissements recevant du public (ERP) qui ne peuvent accueillir de public . -L’interdiction d’accueil du public concerne notamment les restaurants… Lire la suite