La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise ?
Dans les zones soumises à couvre-feu, l’employeur doit fixer, dans le dialogue avec les salariés et leurs représentants, un nombre minimum de jours de télétravail par semaine. Le télétravail peut faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une charte ou d’un simple accord entre vous et les salariés concernés. Les salariés en télétravail conservent leurs droits (tickets restaurants etc).
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier et relève de l’application des principes généraux de prévention qui imposent à l’employeur de mettre en place une organisation adaptée aux risques.
L’employeur peut-il se voir imposer d’accorder un ou plusieurs jours de télétravail au salarié ?
Une seule disposition du Code du travail peut imposer à l’employeur de donner suite à une demande de télétravail : l’article L. 1222-11 du Code du travail, dont il ressort que le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés en cas d’épidémie.
-Si le poste est éligible au télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou à défaut, l’employeur doit motiver son refus.
-Ce refus peut, le cas échéant et si une situation médicale est de nature à l’étayer, faire l’objet d’un signalement auprès du médecin du travail qui pourra intervenir au titre de son rôle de conseil en matière de santé et sécurité au travail et préconiser un aménagement de poste en télétravail mais aussi auprès des représentants du personnel.
La méconnaissance des principes généraux de prévention est de nature à engager sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité.
Questions/réponses Télétravail du 22 octobre 2020