A l’occasion de la conclusion d’un contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide financière sera versée à l’entreprise, valable pour la 1ère année de contrat.
Les conditions pour toutes les entreprises
Tous les employeurs sont concernés par cette aide, quel que soit l’effectif.
Cette aide est versée aux employeurs qui embauchent un apprenti en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle d’un niveau 7 au plus (un niveau Bac 5).
Les conditions pour les entreprises d’au moins 250 salariés
-les entreprises ne doivent pas être assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ce qui suppose qu’elles respectent les critères d’embauche des apprentis.
–les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, devront compter dans leur effectif au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, au 31 décembre 2021.
Le montant de l’aide
La loi ne donne pas de précisions mais le projet détaillé par le Gouvernement faisait état d’un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur et de 8 000 € pour un apprenti majeur.
Des décrets d’application devront préciser les modalités et conditions liées au versement de cette aide, et notamment l’articulation avec l’aide unique de l’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que l’aide exceptionnelle accordée au titre de l’embauche d’un apprenti qui sera également versée aux employeurs qui recourent au contrat de professionnalisation.
Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 75 et 76