Le Conseil d’État a suspendu en référé les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avaient restreint la liste des personnes considérées comme vulnérables pouvant être placées en activité partielle. Dans l’attente d’un nouveau texte règlementaire, les anciens critères de vulnérabilité, définis par le décret du 5 mai 2020, sont donc de nouveau applicables.

Pour rappel, le décret du 29 août restreignait drastiquement la liste des salariés éligibles au dispositif d’activité partielle, à compter du 1er septembre.
Le nouveau décret du 29 août 2020 prévoyait ainsi le maintien de ce dispositif pour les « plus fragiles » seulement :
-malades atteints d’un cancer évolutif sous traitement ;
-personnes souffrant d’une immunodépression ;
-personnes souffrant d’une insuffisance rénale chronique sévère ou dialysés ;
personnes de plus de 65 ans présentant un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires.

En revanche, les personnes de plus de 65 ans, les personnes ayant des antécédents cardiovasculaires, un diabète non équilibré, une pathologie chronique respiratoire, une obésité ou encore les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse disparaissaient de cette liste. Elles étaient donc tenues de reprendre le travail.

Saisi en référé, notamment par la Ligue nationale contre l’obésité, le Conseil d’Etat a suspendu les nouveaux critères de vulnérabilité visés par le décret du 29 mai, estimant que le gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis.

Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Les salariés peuvent donc bénéficier du dispositif d’activité partiel au titre de leur vulnérabilité s’ils répondent aux critères suivants :
-Être âgé de 65 ans et plus ;
-Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
-Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
-Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
-Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
-Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
-Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
-Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  -médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  -infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  -consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  -liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
-Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
-Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
-Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Attention : ces dispositions pourraient être amenées à évoluer dans les prochaines semaines.