Une loi et un décret, publiés le 12 mai 2020, fixent un nouveau cadre légal pour les établissements recevant du public (ERP).
-L’article 10 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 fixe la liste des établissements recevant du public (ERP) qui ne peuvent accueillir de public .
-L’interdiction d’accueil du public concerne notamment les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.
-Lorsque l’accueil du public n’est pas interdit, le gestionnaire d’un ERP doit informer les utilisateurs « par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation sociale ».
-Le préfet peut interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, des activités qui ne sont pas interdites. Il peut, après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des ERP qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.