Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité et les montants de l’aide pour décembre 2020. Il formalise également l’ajout de nouveaux secteurs d’activité. Entreprises éligibles en décembreAu titre du mois de décembre le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les coûts fixes des… Lire la suite

 Un décret relatif à la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise a été publié le 30 décembre 2020. Les secteurs concernésCette prise en charge de 10 jours de congés payés sera octroyée aux entreprises qui répondent à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :1.L’activité a été interrompue partiellement ou… Lire la suite

En raison du nouveau confinement depuis octobre 2020, la baisse des taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs et de l’indemnité perçue par les salariés en chômage partiel, prévue initialement au 01.11.2020 a été reportée au 01.01.2021. Baisse du taux de l’allocation perçu par l’employeur au 01.01.2021L’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au… Lire la suite

Face à l’urgence de la situation provoquée par la vague de résiliation de la part de certains assureurs due à la crise du COVID, un grand nombre de chefs d’entreprise de la branche ne seront plus assurés en fin d’année. Devant ce constat, les organisations professionnelles de la branche UMIH, GNI, GNC et SNRTC se… Lire la suite

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. -L’article 1er vient prolonger, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence an matière d’activité partielle sous réserve d’une part, de mesures d’adaptation des conditions… Lire la suite

Compte-tenu du nombre important de demandes, l’Assurance maladie a annoncé que le budget alloué à la subvention prévention Covid est épuisé. En effet, 50 millions d’euros ont été dépensés. Depuis le 3 décembre 2020, il n’est donc plus possible de faire de nouvelle demande. Pour les entreprises ayant une demande en cours d’instruction, celle-ci sera quand même étudiée… Lire la suite

La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge en cas de vice du consentement et produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle n’affecte pas par elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Toutefois, le consentement à… Lire la suite

NONMême si l’employeur n’a pas à justifier de sa décision, la rupture du contrat de travail durant la période d’essai ne peut reposer que sur l’appréciation des compétences et aptitudes du salarié pour occuper l’emploi proposé. Elle devient abusive si elle est sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié.  Par ailleurs, le salarié en… Lire la suite

Depuis le 1er juillet 2020, les salariés peuvent bénéficier d’un congé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. La durée de ce congé est de 8 jours fractionnables. Les conditions de ce fractionnement viennent d’être fixées par un décret du 8 octobre 2020.Ce congé de deuil est ouvert au salarié qui… Lire la suite

L’article L. 2312-27 du code du travail impose la consultation des élus du CSE sur le plan de prévention des risques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, donc sur sa modification face à un risque nouveau, et en cas par exemple de modifications importantes de l’organisation du travail ou de recours à l’activité partielle. L’employeur doit donc consulter le… Lire la suite