Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité et les montants de l’aide pour décembre 2020. Il formalise également l’ajout de nouveaux secteurs d’activité.

Entreprises éligibles en décembre
Au titre du mois de décembre le fonds de solidarité évolue pour mieux couvrir les coûts fixes des entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits «S1», et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici, il est ouvert :
sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
sans critère de taille aux entreprisses des secteurs (S1) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, dès lors qu’elles perdent au moins 50% de CA,
-aux entreprises des secteurs liés (S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise, de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de CA,
-aux entreprises qui ne font pas parties des secteurs S1 et S1 bis, restant ouvertes mais impactées par le confinement, de moins de 50 salariés, qui subissent une perte de plus de 50% de leur CA,
-aux personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. Leur activité doit avoir débuté avant le 30 septembre 2020.

Critères d’éligibilité en décembre
-les entreprises bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
-elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
-OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020

-les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.
-elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020,
-l’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés,

les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

S’ajoute pour les entreprises des secteurs S1 bis
-pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019,
-pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Cas particulier pour les discothèques : A partir de décembre, les discothèques bénéficie du fonds de solidarité de droit commun.

Montant de l’aide en Décembre
Un plafond d’aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.
Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction du public l’aide correspond, au choix pour l’entreprise :
-soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
-soit à une aide représentant 20% du chiffre d’affaires de référence.
Pour les entreprises du secteur S1 directement affectées par les restrictions sanitaires qui n’ont pas subi de fermeture administrative en décembre 2020
Au choix de l’entreprise (option qui est la plus favorable) l’aide correspond si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70% :
-soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
-soit de 20% du chiffre d’affaires de 2019.
Au choix de l’entreprise (option qui est la plus favorable) l’aide correspond si elles ont subi une perte de CA inférieur à 70% :
-soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
-soit de 15% du chiffre d’affaires de 2019.
Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, elles pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.

Les démarche à suivre 
Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois d’octobre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 20 novembre,
jusqu’au 31 janvier 2021 pour l’aide versée au titre du mois de novembre, le formulaire en ligne est disponible depuis le 4 décembre.
jusqu’au 28 février 2021 pour l’aide au titre du mois de décembre, le formulaire devrait être disponible au mois de janvier.